1)Objet et champ contractuel ` : 
Organisme de formation : Logiciel Gestion Réseau 5 rue Gustave Eiffel 77220 Tournan en Brie.
RCS : 38444665400046
Numéro de déclaration d’activité : 11770409377
Organisme référencé sur le Datadock et certifié « Qualiopi. »
Les conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de prestation de formation réalisées par la société LGR
En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande et l’intégralité des CGV (Conditions Générales de Ventes). Le client ne peut donc pas utiliser ses propres conditions générales de vente ou d’achat au dépend des CGV de L.G.R. 
L.G.R se réserve le droit de modifier à tous moments ses CGV qui sont directement consultables sur le site lors de la signature de la commande. 
2)    Définitions 
« Service » désigne les prestations fournies par L.G.R et comportent des prestations de formation, d’accompagnement et de conseils et des services facturés dont les salariés d’un Client bénéficient dans le cadre des actions de formation et/ou diffusion de ressources pédagogiques (didacticiels, supports pédagogiques,…).
Le « Client » est une société  ou un individu qui souhaite bénéficier d’actions de : formation, produits, services, conseil se référant au domaine de l’apprentissage de la Bureautique, de l’Informatique, de l’internet,…(liste non exhaustive) et tous autres thèmes couverts par L.G.R.
« Durée d’utilisation » : désigne la durée de mise à disposition du service pour un utilisateur. Toute formation est à durée déterminée. On appelle la date de début de la formation la date d’inscription ou d’ouverture du service dans le cas de contenus numériques.
« formation distancielle ou formation à distance » : formation par visioconférence dispensée avec un formateur, pour un ou plusieurs utilisateurs.
« formation intra-entreprise » : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client réalisée dans nos locaux, dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à la disposition par le Client ou par L.G.R.
«formation inter-entreprises» : formation décrite dans les programmes mis sur le site et dispensée uniquement à distance. L.G.R se réserve le droit d’annuler une formation lorsque le nombre d’inscrits est insuffisant ou le nombre de participants non atteint. 
« formation présentiel » : formation dispensée dans les locaux de L.G.R ou bien ceux du client.
Objet
Les CGV ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles d’une part L.G.R met à disposition le Service auquel souscrit le Client et d’autre part le fonctionnement et l’utilisation du dit service.
Durée
Le présent contrat entre en vigueur à compter de la signature du bon de commande par le client ou du contrat de prestation signé par les deux parties pour la durée nécessaire à la réalisation des cours ou de la prestation de service.
Commande
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Toute commande suppose que le Client accepte le contenu du stage ou de la prestation dont les prérequis dont il s’engage à avoir eu connaissance.
Durée et retard stagiaire
L’apprenant choisit une date et un horaire dans la limite des horaires proposés par L.G.R, soit du lundi au vendredi, de 9h à 18h.
En cas de retard stagiaire, le formateur reste disponible pour accueillir son stagiaire pendant 15 minutes.
A l’issue des 15 minutes, la session est close et le cours est considéré comme réalisé.
Annulation d’inscription
Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone le plus rapidement possible et confirmée par écrit.
Tout formation commencée est due en entier.
Annulation
Les délais d’annulation prévus sont propres au type de prestation choisi et selon la formule retenue. Les conditions sont indiquées soit sur le bon de commande soit dans le contrat de prestation souscrit.
Toute absence ou indisponibilité du stagiaire doit être signalée entre 9h et 18h à L.G.R à contact@lgr.fr du lundi au vendredi.
La non-annulation d’un stage ou cours dans les délais impartis sont facturés à 100% du montant facturé. Si cette annulation intervient dans les délais, la formation pourra être fixée selon les disponibilités de salle, de formateur et cela dans les meilleurs délais, sur la durée d’utilisation des services L.G.R.
Financement OPCO
Le règlement préalable conditionne la mise en place de la prestation sauf conditions particulières spécifiées contractuellement ou dans le cadre d’un accord de prise en charge de votre OPCO.
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande
de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par L.G.R au client.
Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à L.G.R le 1er jour de la formation, L.G.R se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au client.
En cas de non-règlement par l’organisme de gestion des fonds de formation, quelle qu’en soit la cause, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
Dans le cadre où les documents de type attestations de formation, attestations de fin de formation ou feuilles de présence ne sont pas envoyés par l’apprenant à L.G.R dans un délai de 15 jours maximum, L.G.R se réserve le droit de facturer le client en direct sans que celui-ci ne puisse s’y opposer.
Conditions Financières
Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par L.G.R. Un acompte de 20% sera versé à la commande. Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, L.G.R se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
Un planning de formation est défini entre le client et LGR. Sauf cas de force majeure, les dates de formation sont bloquées de façon ferme 10 jours avant le premier jour de formation entre le client et L.G.R.
Conditions d’annulation des formations en cours collectif :
Toute annulation faite par le client moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation/stage, L.G.R se réserve le droit de facturer 100 % du montant du bulletin d’inscription.
Le nombre insuffisant de participants à une formation n’est pas une raison valable d’annulation et donnera lieu à l’application du tarif validé lors de la commande : L.G.R ne peut pas être tenu responsable de l’assiduité des apprenants, de la connexion à la classe lors de cours à distance ou du logiciel disponible sur le poste de travail de l’apprenant.
Formations en présentiel interentreprises :
Formation dispensées à des salariés de différentes entreprises lors d’une même session.
Sauf dispositions contractuelles, un acompte de 20 % du coût total de la formation sera versé par le client. Dans le cadre d’un accord de prise en charge de votre OPCO, il appartient au client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de l’action.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par L.G.R au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à L.G.R le 1er jour de la formation, L.G.R se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au client.
En cas de non-règlement par l’organisme de gestion des fonds de formation, quelle qu’en soit la cause, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
Conditions d’annulation des formations en présentiel :
Si vous devez annuler votre formation, il faut impérativement envoyer un mail entre 9h et 18h à l’adresse de contact@lgr.fr
Toute annulation peut être faite par le client sans frais si cette annulation parvient par écrit 15 jours ouvrés avant le début de la formation/stage.
En revanche, les demandes d’annulation intervenant entre 10 jours ouvrés et 5 jours ouvrés avant le début du cours donneront lieu à une facturation de 25% du montant du cours.
En cas d’annulation intervenant moins de 5 jours ouvrés avant le début de la formation, le montant total du cours sera facturé.
Responsabilité
Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.
Les tarifs
Les prix sont définis en fonction du thème de formation, du logiciel, de la méthode pédagogique, du lieu, de la spécificité ou du niveau technique, du nombre de participants à la même session du cours ou selon les prestations autres que L.G.R est en mesure de réaliser pour le compte du Client.
Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Ils sont imputables sur la participation de l’Entreprise au financement de la formation professionnelle continue ou pas. Les prix sont modifiables à tout moment sans préavis à l’exception des contrats cadres négociés.
Chaque demande spécifique fait l’objet d’un devis de L.G.R adressé au client et implique l’acceptation des conditions générales de vente.
La durée de validité de nos prix est de 3 mois à compter de la date indiquée sur le devis.
Toute formation commencée est due en entier.
Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte.
Refus de commande
Dans le cas où un Client passerait une commande à L.G.R, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), L.G.R pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Convention
Une convention de formation est conclue entre les parties en application du Code du travail. Cette convention vise les actions de formation suivies par les stagiaires de l’entreprise. Elles sont nominatives.
La durée, le thème de formation sont précisés dans le document de présentation des programmes de formation.
A l’issue de la formation, L.G.R met à disposition de l’apprenant une attestation de fin de stage.
Responsabilité de L.G.R
L.G.R est expressément tenue au titre des présentes d’une obligation de moyen.
La responsabilité de L.G.R ne saurait être recherchée dans l’exécution des prestations lorsqu’il y a :
Faute, négligence, omission ou défaillance du Client, de mauvaise utilisation du matériel ou logiciels, de formation insuffisante du personnel, de non-respect des conseils donnés etc.
Force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté de L.G.R tels que grève, troubles sociaux, etc.
Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel L.G.R n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance (PTT, EDF …)
Ou en cas de dommages indirects tels que préjudice commercial, perte de clientèle ou d’image de marque subie par le client ou un tiers et qui résulteraient notamment de l’inadéquation des services ou cours de formation utilisés par les salariés de l’entreprise.
Conditions techniques
Le client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la solution de formation L.G.R. Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).
Voici les prérequis techniques :
Système d’exploitation : Windows 7, 8, 10 Navigateur IE : 10 Minimum. Le firewall et l’antivirus devra autoriser les protocoles Voix over IP ( VOIP), et les applications : Skype, WebEx, GoToMetting, Teamviewer
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L.G.R est autorisée (sauf avis contraire du client) à citer à titre de référence le nom de ses clients et la nature de la prestation réalisée.
Respect de la règlementation sociale et fiscale :
L.G.R s’engage à respecter et se porte garant du respect par ses préposés de la réglementation sociale et fiscale applicable aux Prestations, relative notamment à l’hygiène, à la sécurité du travail, aux salaires, à la durée du travail, à la médecine du travail et à procéder aux déclarations légales à l’égard des administrations sociales et fiscales.
Les Intervenants L.G.R restent en toutes circonstances sous la responsabilité, la subordination, l’autorité hiérarchique et le contrôle de ce dernier. L.G.R est seul responsable de la gestion et de la discipline de son personnel.
L.G.R assure, en sa qualité d’employeur, la gestion administrative, comptable et sociale des Intervenants et déclare être en règle au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2, L. 8221-3 et suivants et D. 8222-5 du Code du travail.
Pour toute Prestation réalisée sur Site, le personnel du L.G.R devra respecter le règlement intérieur du Site en question ainsi que le respect de toutes autres consignes du client en matière d’hygiène et de sécurité.
Propriété
Tous les documents, données, bases de données, informations, programmes, logiciels, savoir-faire transmis par le client à L.G.R dans le cadre du contrat de prestation, sont et demeureront la propriété exclusive du client. Ils ne seront utilisés par L.G.R que dans le cadre des prestations, et au bénéfice exclusif du client.
Pendant et après le terme de la mission, le client devient propriétaire des dossiers réalisés pour lui. L.G.R se réserve le droit de réutiliser les enseignements tirés de la mission qui lui a été confiée.
Confidentialité
L.G.R s’engage tout au long de la mission et au plus pour une durée de 5 ans suivant sa cessation, à faire preuve d’une totale confidentialité concernant son objet, à ne divulguer aucune information, à ne communiquer aucun document confié par le client, et ce quelle que ce soit la nature de l’information. Toutefois, L.G.R ne saurait être tenu responsable de la divulgation de ces renseignements s’ils sont du domaine public ou s’ils ont été obtenus régulièrement à partir d’autres sources. Le client s’engage quant à lui à ne pas divulguer à des tiers des informations relatives au savoir-faire et méthodes utilisées par L.G.R.
L.G.R remercie son client ne l’autoriser à utiliser son nom comme référence.
Force majeure
Aucune Partie ne sera responsable de l’inexécution de ses obligations si et dans la mesure où cette inexécution est due à un cas de force majeure telle que cette notion est définie par la jurisprudence française.
La Partie qui invoque le cas de force majeure doit en avertir l’autre Partie, sans délai, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en lui précisant les motifs, les conséquences prévisibles et leur durée probable. Elle prendra toutes les mesures qui s’imposent pour limiter les conséquences du cas de force majeure.
Conditions de paiement
Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou RIB ou par chèque à l’ordre de L.G.R en indiquant le numéro de facture.
La facture et les éléments liés à la formation peuvent être adressés directement à un organisme de gestion de ses fonds de formation (OPCO) à condition de recevoir de la part de cet organisme un bon de commande avant la prestation de formation et que L.G.R accepte ce mode de facturation.
Cependant, cette souplesse ne dispense en rien le Client de l’obligation d’un bon de commande ou convention signée. En cas de non-règlement par l’organisme de gestion de ses fonds de formation, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du Client. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité. En d’autres termes, le client s’engage à rester solidaire de son successeur à l’égard de L.G.R. En ce qui concerne des missions de conseil, d’accompagnement ou d’audit ou de prestations, dans un cas de transfert d’un projet de collaboration, par absorption ou toute autre forme de reprise, le client s’engage à rester solidaire de son successeur à l’égard de L.G.R.
Dans le cas d’une formation CPF (compte personnel de formation), si l’apprenant pour quelques raisons que ce soient, ne peut se rendre à sa formation ou à sa certification ou bien, ne se logue pas sur sa plateforme d’autoformation ou bien annule sa formation, L.G.R est en droit de facturer directement le salarié ou le particulier de la somme correspondante aux cours annulés ou pour la prestation qui aurait dû être dispensée par L.G.R.
Particulier
Le paiement s’effectue à la commande. Le particulier règle la totalité sous forme de chèque ou virement.
RENONCIATION
Le fait pour L.G.R de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre L.G.R et ses Clients relèvent de la Loi française.
ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société L.G.R qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
ELECTION DE DOMICILE
L’élection de domicile est faite par L.G.R à son siège social au 5 rue Gustave Eiffel 77220 Tournan en Brie.